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Quand les droits de la personnalité triomphent d'un accord donné par une personne pour être filmée
01/01/2007
QUAND LES DROITS DE LA PERSONNALITÉ TRIOMPHENT D'UN ACCORD DONNÉ PAR UNE PERSONNE POUR ÊTRE FILMÉE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 24 octobre 2006, Société VF Films Production et Société nationale de télévision France 3 c/ Mme Lalin
Déclinaison d'émissions télévisées dans la presse écrite : la prudence s'impose
01/12/2006
DéCLINAISON D'éMISSIONS TéLéVISéES DANS LA PRESSE éCRITE : LA PRUDENCE S'IMPOSE
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 24 juillet 2006, SARL Européenne de Publications (Affaire Ushuaïa)
Précisions sur les obligations de l'éditeur d'oeuvres musicales d'illustration
01/12/2006
Même un contrat d'édition peut faire la loi des parties
Cour de cassation, 1re ch. civ., 13 juin 2006, Stés Kapagama et Kosimus
Internet
01/03/2007
Obligation de filtrage d'un site internet négationniste étranger, imposée aux fournisseurs d'accès
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 24 novembre 2006, Tiscali Acces et a.c/ Association Union des étudiants juifs de France et a.
La cour de cassation et les marchands du temple: publicité et injure aux sentiments religieux
01/03/2007
LA COUR DE CASSATION ET LES MARCHANDS DU TEMPLE: PUBLICITÉ ET INJURE AUX SENTIMENTS RELIGIEUX
Cour de cassation, 1re ch. civile, 14 novembre 2006, Société GIP c/ Association croyances et libertés et a.
Présomption d'innocence
01/05/2007
Articles ne retenant aucun élément à décharge ni aucun usage du conditionnel et contenant des conclusions définitives tenant pour acquise la culpabilité de la personne visée
Cour de cassation, 1re ch. civile, 20 mars 2007, Société Le Parisien libéré c/ M. Hontang
Injure religieuse
01/05/2007
Caricatures de Mahomet non constitutives d'injure religieuse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 mars 2007, Société des habous et des lieux saints de l'Islam et Union des organisations islamiques de France c/ Ph. Val
Droits voisins
01/05/2007
Radiodiffusion par satellite et retransmission par câble, redevance pour l'utilisation de phonogrammes et loi applicable
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 décembre 2006, Société Lagardère
Vie privée
01/05/2007
Atteinte à la vie privée et au droit à l'image d'une chanteuse : appréciation du préjudice subi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 5 février 2007, Mme Kleerreloper dit Winter c/ SNC Prisma Presse
Franc-maçonnerie, vie privée et information du public
01/05/2007
FRANC-MAÇONNERIE, VIE PRIVÉE ET INFORMATION DU PUBLIC
Cour de cassation, 1re ch. civile, 24 octobre 2006, Groupe Expresse-Expansion et a.c/ J. Copin et a.
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