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Accueil > La protection contre l'utilisation du nom patronymique ne peut être accordée qu'en présence d'un risque de confusion de nature à causer un préjudice -
Vie privée
/ Jurisprudence
01/09/2006
La protection contre l'utilisation du nom patronymique ne peut être accordée qu'en présence d'un risque de confusion de nature à causer un préjudice
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L'article 9 du Code civil, qui consacre le principe selon lequel est illicite toute immixtion arbitraire dans la vie privée d'autrui, a pour objet de protéger l'intégrité morale de la personne.
Ainsi, la protection contre l'utilisation du nom patronymique, destiné à identifier une personne dans les actes de la vie civile et qui échappe, par sa nature, à la sphère de la vie privée, ne peut être accordée qu'en présence d'un risque de confusion de nature à causer un préjudice.
En l'espèce, outre le fait que le titre litigieux du roman « Je m'appelle Jeanne Mass» ne reproduit pas à l'identique le nom patronymique de la demanderesse puisque l'orthographe n'est pas la même, force est de constater qu'il n'existe aucune circonstance particulière pouvant conduire le public à faire l'assimilation entre le personnage dépeint dans le roman de pure fiction et la requérante. En effet, il convient de relever que la couverture de l'ouvrage mentionne clairement qu'il ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 27 avril 2006, Mme Jeanne Mas c/ Société Éditions Léo Scheer
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