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Pertinence 
Date
Protection de l'image des biens et droit de propriété
01/05/2002
PROTECTION DE L'IMAGE DES BIENS ET DROIT DE PROPRIÉTÉ
Tribunal de grande instance, Clermont-Ferrand, 1re ch. civ., 23 janvier 2002, Union des associations et groupements de propriétaires de la chaîne des Dômes et autres c/ Sté Casino et autres
La diffusion d'un duo virtuel à la radio ne relève pas du régime de la licence légale
01/05/2002
LA DIFFUSION D'UN DUO VIRTUEL À LA RADIO NE RELÈVE PAS DU RÉGIME DE LA LICENCE LÉGALE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 16 janvier 2002, Europe 2 Communications c/ Universal Music
Droit d'auteur
01/05/2002
Obligation de mentionner le nom de l'architecte de l'uvre représentée
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 26 septembre 2001, Gea c/ Hachette Filipacchi & Associés et Feldman
Droit à l'image
01/05/2002
Conditions de recevabilité de l'action d'un mineur
Tribunal de grande instance, Toulouse, Ord. réf., 8 mars 2002, Porcherot c/ Hachette Filipacchi
Marque
01/05/2002
Condamnation d'un code minitel reprenant illicitement une marque notoire
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 9 janvier 2002, Choukroun c/ Sté Edimat
Droit d'auteur
01/05/2002
Caractère original du titre d'une revue
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 21 janvier 2002, Sté Publications Bonnier c/ Sté Saveurs et Senteurs Créa
Droit d'auteur
01/05/2002
La cession du droit de reproduction de clichés photographiques emporte-t-elle cession de leur propriété matérielle ?
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 24 janvier 2002, M. Faunieres c/ Sté Meunier Promotion
Internet
01/05/2002
Accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données
Tribunal de grande instance, Paris, 13e ch., 13 février 2002, A. C.
Droit d'auteur
01/05/2002
Prétendue reprise d'une uvre picturale dans les plans d'une uvre publicitaire
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 6 mars 2002, Lahbib c/ Sté DDB
Droit d'auteur
01/05/2002
Exercice des droits d'un coauteur d'une uvre de collaboration utilisée sans son accord dans une campagne de publicité
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 31 janvier 2001, Canal Plus c/ Euro RSCG et autres
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