01/06/1998
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Les personnes et l'ordre public
01/04/1996
PIERRAT Emmanuel Avocat associé Cabinet Pierrat
01/10/1998
8 juillet 1998
Droit d'auteur
01/01/1999
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 22 mai 1998, Planète Câble c/ TPS
Droit d'auteur
01/09/1998
Rémunération de l'auteur de vidéocassettes
01/01/1999
Cour de cassation, Ch. civile, 16 juillet 1998, SA Ariès et Annahold BV c/ SA Paravision International et M. Philippe Meyer
Emprunt d'un nom patronymique dans une bande dessinée
01/01/1999
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 30 octobre 1998, Bidochon c/ Binet
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 25 février 1998, CNCT ET LCFTP c/ France 2 et RÉSERVOIR PROD.
Droit d'auteur
01/01/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 juin 1998, Ch. Delorme c/ Société Pernod Ricard
Conditions de licéité d'une publicité comparative
01/10/1998
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 1er juillet 1998, Excelsior Informatique c/ Pressimage SARL