OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Une loi du 1er juillet 1998 a transposé en droit français la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.
Ce texte vient compléter le code de la propriété intellectuelle en définissant d'abord les bases de données comme « un recueil d'uvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ».
La loi précise ensuite au livre III du CPI les droits des producteurs de ces bases.
Droit d'auteur
/ Flash
01/09/1998
Protection juridique des bases de données
Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive concernant la protection juridique des bases de données
Une loi du 1er juillet 1998 a transposé en droit français la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.
Ce texte vient compléter le code de la propriété intellectuelle en définissant d'abord les bases de données comme « un recueil d'uvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ».
La loi précise ensuite au livre III du CPI les droits des producteurs de ces bases.
104 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro