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Accueil > Droit d'auteur > Protection juridique des bases de données - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


01/09/1998


Protection juridique des bases de données



Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive concernant la protection juridique des bases de données

 

Une loi du 1er juillet 1998 a transposé en droit français la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.
Ce texte vient compléter le code de la propriété intellectuelle en définissant d'abord les bases de données comme « un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ».
La loi précise ensuite au livre III du CPI les droits des producteurs de ces bases.
1er septembre 1998 - Légipresse N°154
104 mots
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