à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat
MUNOZ SALDANA Mercedes Professeur à la Faculté de Communication, Université de Navarre (Pamplona). Docteur de Droit de l'information
L'installation d'antennes collectives par un syndicat de copropriétaires permettant la télédiffusion d'uvres protégées constitue un acte de représentation publique