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Pertinence 
Date
Programmation des films en salles
01/10/1999
Décret n° 99-783 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983
portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation
9 septembre 1999
Protection de l'annuaire téléphonique par un droit sui generis
01/09/1999
Le nouveau droit des bases de données, entre concurrence et responsabilité civile
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 18 juin 1999, France Télécom c/ Sarl MA Éditions et SA Fermic devenue Iliad
01/10/1999
Arrêté du 2 juillet 1999 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'État alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
2 juillet 1999
Titre
01/09/1999
Protection du titre d'une uvre par le droit d'auteur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 29 janvier 1999, Société Groupe Fleurus Mame et autre c/ France 3 et autre
01/10/1999
Arrêté du 19 juillet 1999 relatif à l'application des dispositions de l'article 101 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'État à l'industrie cinématographique
19 juillet 1999
Journaliste
01/12/1999
Motifs du licenciement et indemnités dues au journaliste licencié
Cour de cassation, Ch. soc., 5 octobre 1999, Société Sipa Presse c/ M. Nahassia et Th. Boccon-Gibod
01/12/1999
LE RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DES FOURNISSEURS D'ACCÈS ET D'HÉBERGEMENT SUR INTERNET EN DROIT ALLEMAND
DE COÈTLOGON Perrine LLM Université de Potsdam Philippe Koch DEA droit de la communication Avocat au Barreau de Berlin
Internet
01/03/2000
La publication sur l'internet de messages délictueux est un délit continu
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 15 décembre 1999, Licra & autres c/ Coste
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21/05/2015
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