Arrêté du 19 juillet 1999 relatif à l'application des dispositions de l'article 101 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'État à l'industrie cinématographique

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'État au budget, Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ; Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ; Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique, Arrêtent : Art. 1er. - Les subventions allouées aux entreprises ...