Internet
01/03/1999
Tribunal de grande instance, Versailles, Ord. réf., 22 octobre 1998, Commune d'Élancourt c/ L. Lofficial
01/03/1999
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Publication de sondages d'opinion en période électorale
01/01/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., Ministère public c/ S. July
Droit d'auteur
01/03/1999
Cour d'appel, Versailles, 13e ch., 2 juillet 1998, D. Lotan c/ TF1
Publicité
01/03/1999
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 juin 1998, Société United Distillers International c/ ANPA
Publicité illicite en faveur de l'alcool
01/03/1999
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 27 février 1998, Sociétés Kronenbourg et Young & Rubicam c/ Ministère public
Publicité illicite en faveur de l'alcool
01/03/1999
Cour de cassation, 2e ch. civile, 25 juin 1998, United Distillers International et Avenir Havas Média
Racisme
01/03/1999
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 16 décembre 1998, Garaudy c/ Ministère public, Association des fils et filles de déportés juifs de France et autres (n° 98-02003)
Présomption d'innocence
01/06/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 25 janvier 1999, W. Munyeshyaka c/ Y. Galinier Mutimura et Libération
Vie privée
01/06/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 3 mars 1999, V. Courcoux et P. Poivre d'Arvor c/ Société Hachette Filipacchi