Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Justine D

Alternante Juriste
C
Cyndy TAGNE

Avocate

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Conditions de la protection de projets d'émission par le droit d'auteur - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/03/1999


Conditions de la protection de projets d'émission par le droit d'auteur



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le requérant admettant que les éléments qu'il a regroupés dans son projet d'émission n'ont aucun caractère d'originalité et la combinaison de ces éléments n'étant pas non plus originale puisqu'elle existait déjà dans d'autres émissions, la cour d'appel confirme que la protection par le droit d'auteur ne peut lui être assurée.
Cour d'appel, Versailles, 13e ch., 2 juillet 1998, D. Lotan c/ TF1
 
1er mars 1999 - Légipresse N°159
61 mots