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Accueil > Droit d'auteur > Conditions de la protection de projets d'émission par le droit d'auteur - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/03/1999


Conditions de la protection de projets d'émission par le droit d'auteur



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Le requérant admettant que les éléments qu'il a regroupés dans son projet d'émission n'ont aucun caractère d'originalité et la combinaison de ces éléments n'étant pas non plus originale puisqu'elle existait déjà dans d'autres émissions, la cour d'appel confirme que la protection par le droit d'auteur ne peut lui être assurée.
Cour d'appel, Versailles, 13e ch., 2 juillet 1998, D. Lotan c/ TF1
 
1er mars 1999 - Légipresse N°159
61 mots