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Pertinence 
Date
Conflit de lois dans le temps en matiere de presse
01/01/2004
CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS EN MATIERE DE PRESSE
Cour de cassation, 2e ch. civ., 2 octobre 2003, Guy Béart c/ Cyril Assous
Diffusion de films contenant des messages violents ou pornographiques a des mineurs : conditions d'application de l'article 227-24 du code penal
01/01/2004
DIFFUSION DE FILMS CONTENANT DES MESSAGES VIOLENTS OU PORNOGRAPHIQUES A DES MINEURS : CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 227-24 DU CODE PENAL
Cour d'appel, Versailles, 7e ch., 13 octobre 2003, Association autonome des parents d'élèves des établissements de l'enseignement public de Viroflay (AAPE), consorts Delamarre c/ M. D. B. & autre
Droit de réponse
01/01/2004
Modalités d'exercice du droit de réponse d'une personne mise en cause à l'occasion de l'exercice de poursuite pénale
Tribunal de grande instance, Nanterre, 14e ch., 2 septembre 2003, Philippe Mailhebiau c/ A.- M. Couderc, Sogide, Hachette Filipacchi associés
Secret professionnel
01/01/2004
Recel de violation du secret de l'instruction
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 23 octobre 2003, Gilles Millet
Responsabilité
01/01/2004
Recevabilité à agir en matière de liberté d'expression sur un fondement autre que la loi sur la presse
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 23 juin 2003, Fédération française de baseball, softball, et cricket c/ Front national
Protection de la jeunesse
01/01/2004
Modalités d'application de l'article 227-24 du code pénal
Cour d'appel, Versailles, 7e ch., 13 octobre 2003, Alicia Delamarre et l'association autonome des parents d'élèves des établissements de l'enseignement public de Viroflay et des environs c/ D. B. et N.-G. T
Le positionnement payant sur internet : quelle responsabilite pour cette nouvelle forme de publicite ?
01/01/2004
LE POSITIONNEMENT PAYANT SUR INTERNET : QUELLE RESPONSABILITE POUR CETTE NOUVELLE FORME DE PUBLICITE ?
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 13 octobre 2003, Sociétés Viaticum, Luteciel c/ Société Google France
Procédure
01/01/2004
Diffamation à répétition
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 1er octobre 2003, SA Clearstream banking c/ SARL Éditions les Arénes, L. Baccaria, D. Robert
Prescription
01/01/2004
Effet de la prescription acquise à l'égard d'un auteur ou complice d'une infraction à la loi de 1881 sur les autres auteurs ou complices de cette infraction
Cour de cassation, 2e ch. civ., 23 octobre 2003, Bernard Wouts, Olivier Toscer c/ Société Suez- Lyonnaise des eaux
01/01/2004
Traitement médiatique des élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars 2004
19 décembre 2003
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