Preuve de la vérité par des moyens obtenus de manière illicite

Il n'appartient pas au tribunal de se prononcer sur la régularité de pièces – en l'occurrence la retranscription d'une conversation téléphonique interceptée, selon la partie civile, au mépris de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances – qui ne constituent pas des actes de procédure, ni d'écarter des débats ces moyens de preuve au seul motif qu'ils auraient été obtenus en méconnaissance de la loi, mais il convient d'en apprécier la valeur probante. ...