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Cour de Justice des Communautés européennes, 6e ch., 28 octobre 1999, ARD c/ Pro Sieben Media AG
Les droits d'auteur des journalistes sur internet
01/03/2000
15 décembre 1999
Le droit d'auteur limité par l'espace public
01/03/2000
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 14 septembre 1999, Société civile ADAGP c/ Société ADR Productions
Responsabilité du fournisseur d'hébergement
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 8 décembre 1999, Lynda Lacoste c/ Société Multimania Production et autres
Droit d'auteur
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Nancy, 1re ch., 13 décembre 1999, Chouin c/ Ketshop
Droit d'auteur
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 novembre 1999, SGI et Syndicat national des journalistes CGT c/ Le groupement d'intérêt économique banque d'échanges photographiques de la presse quotidienne régionale.
Convergence entre les télécommunications, les médias et les technologies de l'information
01/04/2000
sur La convergence entre les secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information et les implications pour la réglementation : résultats de la consultation publique sur le Livre vert »
17 novembre 1999
Les nullités de l'article 50 de la loi de 1881 peuvent être soulevées devant les juges du fond
01/04/2000
Cour de cassation, ch. crim., 16 novembre 1999, Serge July, Nidam Abdi
Qualification juridique d'une uvre multimédia
01/04/2000
Cour d'appel, Versailles, 13e ch., 18 novembre 1999, M. Vincent c/ SA Cuc Software International