Directive sur le commerce électronique
01/06/2000
de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)
28 février 2000
Droit d'auteur
01/04/2000
Cour de cassation, 1re ch. civ., 11 janvier 2000, Société Dargaud c/ A.Uderzo
Droit d'auteur
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 12 janvier 2000, H. Srour c/ Société Films du village
Droit d'auteur
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 novembre 1999, Julien c/ Satellimages et Pavageau
Droit d'auteur
01/04/2000
Cour d'appel, Versailles, 13e ch., 18 novembre 1999, J.-M. Vincent c/ Sté CUC Software international
Droit d'auteur
01/04/2000
Cour d'appel, Versailles, 13e ch., 18 novembre 1999, J.-M. Vincent c/ Sté CUC Software international
Droit d'auteur
01/04/2000
Cour d'appel, Versailles, 13e ch., 18 novembre 1999, J.-M. Vincent c/ Sté CUC Software international
Droits voisins
01/03/2000
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 17 décembre 1999, Société Emi Music et Autres c/ Société France 2
Internet
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 8 décembre 1999, L. Heinemann ép.Lacoste c/ Sté Multimania et autres
01/01/2000
10 janvier 2000