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Les photographies prises à l'ouverture de l'audience ne tombent pas sous le coup de l'article 38 ter, al. 1 de la loi de 1881
01/10/2004
LES PHOTOGRAPHIES PRISES À L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE NE TOMBENT PAS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 38 TER, AL. 1 DE LA LOI DE 1881
Cour d'appel, Lyon, Ch. des vacations, 18 août 2004, M. Bouygues c/ Le Progrès SA
Journaliste
01/03/2001
Nature des activités correspondant à la profession de journaliste
Cour d'appel, Versailles, 5e ch. sect. B, 26 octobre 2000, Sté Éditions J.c/ P. Glemas
Nom de domaine
01/03/2001
La société d'enregistrement n'est pas tenue d'effectuer une recherche d'antériorité
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 2 novembre 2000, Fnac, Redcats, Redoute, 3 Suisses c/ Vassalo et Société de droit américain Dot TV Corporation
Publicité
01/03/2001
Campagne publicitaire considérée comme dénigrante
Tribunal de grande instance, Rennes, 2e ch. civ., 18 décembre 2000, Comité régional de tourisme de Bretagne et autre c/ Sté Total-Fina-Elf
La cour de cassation se prononce sur l'article 35 ter-1 de la loi du 29 juillet 1881
01/10/2004
LA COUR DE CASSATION SE PRONONCE SUR L'ARTICLE 35 ter-1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881
Cour de cassation, Ch. criminelle, 8 juin 2004, Hachette Filipacchi associés et A.-M. Couderc
Vie privée
01/04/2001
L'évocation d'une liaison adultère est couvert par le secret de la vie privée
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 12 décembre 2000, Teissier c/ SA Marianne
Procédure
01/10/2004
Nullité de l'assignation dont le visa ne précise pas la qualité de la personne visée par une diffamation envers la mémoire des morts
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. presse, 24 mai 2004, M. et H. Guedira c/ Sté Éditions Flammarion et C.-H. Flammarion
Diffamation
01/05/1997
Allégations diffamatoires à l'encontre d'un magistrat
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 21 janvier 1997, Halphen c/ Mazeaud
Internet
01/05/2001
Obligation du fournisseur d'hébergement de détenir et de conserver les éléments d'identification des éditeurs de sites
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 février 2001, Ciriel c/ Free
Internet
01/05/2001
Légalité de l'établissement de liens
Tribunal de commerce, Nanterre, Ord. réf., 8 novembre 2000, Sté Stepstone France c/ Sté OFIR France
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