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Date
Protection pénale de la vie privée
01/10/1999
L'ATTEINTE À L'INTIMITÉ DE LA VIE PRIVÉE EN DROIT PÉNAL ET LES MÉDIAS
CORDIER François Premier substitut du Procureur près le TGI de Paris
Présomption d'innocence
01/05/1998
Éléments constitutifs d'atteinte à la présomption d'innocence et pouvoir du juge des référés
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 7 novembre 1997, J. Langevin et autres c/ Éditions Stock
Diffamation
13/01/2020
Publication d’un article comportant des propos diffamants envers un magistrat français détaché à Monaco
Cour de cassation, (ch. crim.), 26 novembre 2019, E. Gernelle et a.
Vie privée
01/10/1999
Publication de photographies commentées relatives à la vie sentimentale
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 3 mars 1999, C. Grimaldi c/ France Dimance
01/03/2004
Légitimité de l'information par l'image
DREYER Emmanuel Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
Considérations sur le moment propice à la réparation du préjudice moral causé en matière d'atteinte aux droits de la personnalité
01/01/2013
Considérations sur le moment propice à la réparation du préjudice moral causé en matière d'atteinte aux droits de la personnalité
Cour de cassation, 1re ch. civ., 31 octobre 2012, Sté Hachette Filipacchi c/ A. Hadjez
01/10/2012
Condamnation d'un magazine à restituer, sous astreinte, des clichés portant atteinte à la vie privée du couple princier britannique
DROIT À L'IMAGE
Tribunal de grande instance, Nanterre, Jugement de référé, 18 septembre 2012, Catherine Elisabeth Middleton et a. c/ Sas Mondadori Magazine France et a.
Les confidences sont de libre parcours
01/09/2009
LES CONFIDENCES SONT DE LIBRE PARCOURS
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 23 juillet 2009, Hachette Filipacchi Associés (Ici Paris) c/France (Requête no 12268/03)
Vie privée
01/10/2013
Mise en balance de la liberté d'expression et du droit au respect de la vie privée
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 19 septembre 2013, Von Hannover c/ Allemagne (arrêt non définitif)
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