Parasitisme
01/03/2014
Cour de cassation, Ch. com., 4 février 2014, Sarl The Web Family c/ SA d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point
Nom de domaine
01/10/2001
Tribunal de grande instance, Lille, Ord. réf., 10 juillet 2001, Association Le Commerce du bois c/ Pobeda et Codina Inc
Concurrence
01/04/2004
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 31 octobre 2003, SA Société Riff International Production c/ SA Société Planète Câble
Responsabilité
01/12/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 20 juin 2007, F. Barbe Gall c/SARL Edigroup, et SAS Nouvelle Éditions Vilo
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19/07/2021
ANDRIEU Eric Avocat au Barreau de Paris
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ANDRIEU Eric Avocat au Barreau de Paris
Concurrence déloyale
18/06/2019
Tribunal de grande instance, Marseille, (1re ch. civ. ), 13 juin 2019, J. Pierson c/ Commune de Béziers
Procedure
01/11/2008
Tribunal de commerce, Paris, Ord. réf., 18 juin 2008, Soc. SAS c/ IIEESS
Parasitisme entre deux maquettes de magazines
01/10/2001
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 2e ch. com., 28 juin 2001, King Kamea communication c/ Panini France
Concurrence
01/06/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 30 mars 2004, L. Besson et SA Gaumont c/ SFR et Publicis Conseil