Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 12 février 1998, Ministère public et CNCT c/ M. le Picard et autres
Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique générale
01/03/1999
5 février 1999
Protection des mineurs dans les services audiovisuels
01/06/1998
Infractions sexuelles et protection des mineurs
01/09/1998
17 juin 1998
Droit d'auteur
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 12 novembre 1997, B. de Renty et autre c/ Société Les Films de la colline et autres
Artiste-interprète
01/07/1998
Cour de cassation, Ch. soc., 10 février 1998, Société Coccinelle et autres c/ Mlle Chaudat
01/07/1998
Bigot Christophe Avocat au Barreau de Paris