Droit d'auteur
01/05/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 26 novembre 1997, J. Tennenbaum et autres c/ GMT Productions et autres
Droit d'auteur
01/06/1998
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 juillet 1997, Nickel Odéon
Diffusion gratuite des rapports officiels sur l'internet
01/03/1999
28 janvier 1999
01/07/2000
CLERC Jocelyne Avocat au Barreau de Paris
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 25 février 1998, CNCT ET LCFTP c/ France 2 et RÉSERVOIR PROD.
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 29 janvier 1998, Ministère public et CNCT c/ A. Cayzac Nicolas et autres
Droit d'auteur
01/03/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect, 9 septembre 1998, Société Éditions Neressis c/ Société Groupe Express
Droit d'auteur
01/03/1999
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 octobre 1998, Y. Delcourt c/ Société Films Alain Sarde et autres