DIFFAMATION ET PROCÉDURE CIVILE : UN ÉTAT DES LIEUX... TOUJOURS PROVISOIRE

(2) Cass. Civ. II, 22 juin 1994, Bull. Civ. II n° 164 ; Gaz. Pal. 5-7 mars1995, note Bruntz et Domingo ; D. 1995, som. 264, obs J.-Y. Dupeux.

(3) Voir déjà, Cass. Civ. II, 5 février 1992, Bull. Civ. II n° 44 ; D. 1992p. 442, note J.-F. Burgelin ; D. 1993, p. 53, note P. Waschmann,Gaz. Pal. 1992-I-216, note Dubois de Prisque.

(4) Sur ce mouvement jurisprudentiel, par ordre alphabétique : Bigot (C.),“Le point sur l'application des articles 53 et 55 de la loi sur la pressedu 29 juillet 1881 devant la juridiction civile”, Gaz. Pal. 1996.II.doctr. p. 828 ; Boccara (D.D.), “Le régime procédural de la loi sur lapresse aux prises avec les procédures civiles et pénales”, PetitesAffiches 24 octobre 1997, p. 8 ; Feydeau (M.-Th.), “Le juge civil etl'application de la loi sur la presse”, in Liberté de la presse et droitsde la personne, acte du colloque du 20 juin 1997, Dalloz, série Thèmeset Commentaires, p. 55 sqq. ; Lacabarats (A.), note sous TGI Paris11 décembre 1996, JCP 1997-II-22938 ; Landry (B.), “L'applicationdes règles de procédure de la loi du 29 juillet 1881 devant la juridictioncivile : le point de vue d'un avocat”, colloque précité, p. 59 sqq. ;Taviaux-Moro (N.), Le juge civil et la liberté d'expression,Th. Toulouse I, 1997, spec. p. 253 sqq.

(5) Feydeau (M. Th.), intervention précitée.

(6) Voir sur ce point, Bigot (C.), article précité ; Lacabarats (A.), noteprécitée.

(7) Voir not. CA Paris (1re ch. A), 29 avril 1997, Légipresse 1997,n° 142-III, p. 73, note C. Bigot, D. 1998 som. p. 80, obs. C. Bigot ;TGI Paris (1re ch., 1re sect.), 2 juillet 1997 (Pagano c/ Colombani et a),10 juillet 1997 ( UEJF c/ Costes ), ou 10 septembre 1997 ( Kechat c/France 2 et a ), inédits.

(8) Cass. Civ. II, 19 février 1997, Bull. Civ. II, n° 44 ; JCP 1997-II-22900 Note M. Pierchon ; D. 1998 som. p. 80, obs. C. Bigot,Légipresse 1997, n° 142-III, p. 73, note C. Bigot.

(9) Ou tout au moins quand la procédure est fondée sur l'application del'article 809 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile qui ne prévoitpas la réparation d'un dommage, mais seulement les mesurespropres à empêcher ou faire cesser le trouble allégué

(10) TGI Paris (référés), 13 octobre 1997, Gaz. Pal.,12-14 octobre 1997, p. 18,obs. J.-G. M. ; Légipresse 1997, 147-III, p. 163, obs. E.D., Petites affiches,3 novembre 1997, p. 11, note D.D. Boccara, D. 1998, p. 154, noteJ.-F. Burgelin ; Sur toute cette affaire, voir : Dezeuze (E.), “La procédurede référé à l'épreuve de la diffamation”, Légipresse 1998, n° 151-II, p. 50.

(11) E. Dezeuze, article précité.

(12) Sur les exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 en lamatière pour les procédures engagées devant la juridiction correctionnelle,voir Blin, Chavanne et Drago, Droit de la Presse, fasc. 210, parPh. Bilger, n° 24, Litec 1996.

(13) TGI Paris (1re ch., 1re sect.), 8 avril 1998, inédit, Ferdman c/ PresseAlliance.12 bis. TGI Paris (1re ch., 1re sect.), 10 juin 1998, Le Pen c/ France 2

(14) TGI Paris (1re ch., 1re sect.), 25 juin 1997, inédit, Samu Auchan c/L'Événement du Jeudi. Il s'agit en l'occurrence des qualifications defausses nouvelles et de diffamation. La jurisprudentielle fournit desexemples de solutions équivalentes. Voir : cass. crim, 11 mars 1976,Bull. Crim. n° 94.

(15) Cette opinion nous paraît d'ailleurs viciée à la base car la notificationspécifique prévue par l'article 53 alinéa 2 n'a pas pour effet depermettre le déclenchement de l'action publique. En procédure pénalede droit commun, l'action publique est déclenchée alors mêmequ'aucune notification au parquet n'est nécessaire.

(16) Formule empruntée à TGI Paris (1re ch., 1re sect.), 12 novembre1997, Lavenir de Buffon c/ L'Événement du Jeudi, inédit.

(17) Au niveau du tribunal tout au moins. Le parquet général près lacour d'appel de Paris semble quant à lui attaché à l'idée que le défautde notification au parquet doit être sanctionné par une irréguilarité defond.

(18) TGI Paris (référés), 13 octobre 1997, précité ; TGI Paris (1re ch., 1resect.), 12 novembre 1997, Lavenir de Buffon c/ L'Événement du Jeudi,inédit ; Paris (1re ch. A), 18 novembre 1997 ; Paris (1re ch. B), 13 mars1998, plusieurs espèces, inédits, notamment.

(19) TGI Paris (référés), 13 octobre 1997, précité, non définitif.

(20) Sur ce dernier point, voir infra.

(21) TGI Paris (1re ch., 1re sect.), 18 décembre 1997, Bontemps c/ Événementdu Jeudi, inédit.

(22) Blin, Chavanne et Drago, Droit de la presse, fasc. 210, n° 31, parPh. Bilger, Litec, 1996.

(23) Voir toutefois implicitement, en sens contraire, TGI Paris (1re ch.,1re sect.), 7 janvier 1998, Cons. Sup. des experts comptables / UJA eta, inédit, pour des raisons d'opportunité tenant à la nécessité d'unifierles procédures.

(24) Voir récemment en ce sens, pour la combinaison des articles 175CPP et 50 de la loi du 29 juillet 1881 : Paris (11e ch. B), 23 mars1995, et TGI Lyon (6e ch. corr.), 22 juin 1995, D. 1997, som. p. 65,obs. C. Bigot.

(25) Voir, en ce sens, TGI Paris (1re ch., 1re sect.), 8 avril 1998, Delcalc/ M6, inédit.

(26) Vincent (J.) et Guinchard (S.), Précis Dalloz, Procédure civile, n° 698qui proposent notamment de considérer comme irrégularités de fond,toute violation des principes fondamentaux ; G. Cornu, Note, D. 1977,p. 125 ; P. Raynaud, obs., RTD Civ 1973, p. 169, R. Perrot, obs, RTDCiv 1974, p. 855, RTD Civ 1977, p. 817, RTD Civ 1985, p. 620 ;P. Julien, D. 984 IR 241, et D. 1989, Somm. p. 177 et 275.

(27) Voir les décisions citées par J. Vincent et S. Guinchard, ouvrageprécité, § 698, note 4 et celles qui sont citées par E. Putman, Encyclop.Dalloz Proc. Civ, Vo Nullités, § 124 et s.

(28) Voir E. Putman, Encyclop. Dalloz Proc. Civ, Vo Nullités, § 116,selon lequel l'article 119 admet la nullité de fond, même sans texte.

(29) Termes empruntés à: TGI Paris (1re ch., 1re sect.) 21 janvier 1998,Ramirez Sanchez / Ed. du Seuil, inédit.

(30) Il faut rappeler qu'en matière de presse, une fin de non-recevoirn'est que rarement régularisable car, selon le NCPC, aucune régularisationne peut intervenir si une forclusion est intervenue. Or, la prescriptionprévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 est bien uneforclusion, au sens procédural du terme.

(31) Vincent (J.) et Guinchard (S.), ouvrage précité, n° 144.

(32) CA Paris (1re ch. A), 18 novembre 1997, Légipresse n° 149-III,p. 38.

(33) Paris (1re ch. B), 13 mars 1998, inédit. Le TGI de Paris semble égalements'engager dans cette voie, en faisant intervenir en outre l'article116 NCPC relatif aux formalités antérieures aux débats. C'est une nouvellepiste de réflexion qui se rattache aux nullités de forme. TGIParis, 8 avril 1998, précité, inédit.32 bis. CA Paris, (1re ch, A et B), 12 espèces, 23 juin 1998, inédits,à paraître dans Légipresse.

(34) Cass. Civ. II, 22 juin 1994, précité.

(35) TGI Paris (1re ch.-1re sect.), 11 septembre 1996, inédit, et11 décembre 1996, JCP 1997-II-22938, note A. Lacabarats. Celan'interdit pas de plaider la bonne foi.

(36) TGI Paris (1re ch., 1re sect.), 4 mars 1996, Nyangoma / du Roy,inédit.

(37) TGI Paris (1re ch., 1re sect.), 4 juin 1997, Kookaï / NouvelEconomiste, inédit.

(38) TGI Paris (1re ch., 1re sect.), 20 novembre 1996, Tissier / Perdrielet a, inédit.

(39) La procédure à jour fixe prévoit déjà expressément la possibilité dedévelopper des conclusions orales.

(40) TGI Paris (référés), 28 octobre 1997, Léotard / Flammarion,Rougeot et Verne, Légipresse 1997, n° 147-III, p. 163, note E.Derieux, D. 1998, p. 154, note J.-Fr. Burgelin.

(41) Cass. Civ. II, 17 mai 1995 et 18 décembre 1995, Bull. Civ. II,n° 141 et 312 ; D. 1997, som. p. 67, obs. C. Bigot.

(42) Cass. Civ. II, 18 décembre 1995, précité. Toutefois, dans un arrêtdu 19 mars 1997, la Cour de cassation avait semblé admettre des tempéraments.Cass. Civ. II, 19 mars 1997, Bull. Civ. II, n° 81, D. 1998,som. p. 81.

(43) TGI Paris (1re. ch., 1re sect.), 10 septembre 1997, Kechat et a. /France 2, inédit.

(44) La volonté d'assurer une égalité de traitement est l'objectif clairementaffiché des juges civils, voir, M.-Th. Feydeau, intervention précitée.

(45) A. Lacabarats, note précitée, JCP 1998-II-22938.

(46) En ce sens, B. Landry, intervention précitée.

(47) Évoquant cette éventualité : A. Lacabarats, note précitée.

(48) Intervention de Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, au colloqueorganisé par la fondation Presse-Liberté le 9 avril 1998, v.Légipresse n° 152-II, p. 76.