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4791 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Droits voisins
01/09/2009
Assiette de calcul des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un CDD liant un artiste interprète à sa maison de disques
Cour de cassation, Ch. soc., 1er juillet 2009, EMI Music France c/B. Beausir dit « Doc Gynéco »
Droit d'auteur
01/07/2009
Personne morale et titularité des droits de propriété intellectuelle
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 27 mai 2009, SARL EVOC c/SAS Les éditions Larivière
Responsabilité
01/07/2009
Statut d'hébergeur accordé à trois plateformes de partage vidéo
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 13 mai 2009, SARL Temps noir et a.c/Youtube, Dailymotion, Google INC
Cdd d'usage ou usage du contrat de travail: le vrai choix
01/06/2009
CDD D'USAGE OU USAGE DU CONTRAT DE TRAVAIL: LE VRAI CHOIX
Cour de cassation, Ch. soc., 4 février 2009, Universal Music c/G. Gardrinier (dit De Palmas)
Droit patrimonial à l'image: encore un rendez-vous manqué
01/06/2009
DROIT PATRIMONIAL À L'IMAGE: ENCORE UN RENDEZ-VOUS MANQUÉ
Cour de cassation, 1re ch. civ., 11 décembre 2008, Delphine X.c/Sté Photoalto
La marque de tabac rend le journaliste publicitaire
01/06/2009
LA MARQUE DE TABAC REND LE JOURNALISTE PUBLICITAIRE
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 5 mars 2009, Société de conception de presse et d'édition et Ponson c/France
Témoignage d'intérêt historique et apologie de crimes de guerre
01/06/2009
TÉMOIGNAGE D'INTÉRÊT HISTORIQUE ET APOLOGIE DE CRIMES DE GUERRE
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 15 janvier 2009, Orban et autres c/France (Requête no 20985/05)
Dignité humaine
01/06/2009
L'exposition « Our Body, à corps ouverts » constitue une violation manifeste de l'article 16-1-1 du Code civil
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 3, 30 avril 2009, SARL Encore Events c/Association « Ensemble contre la peine de mort » et association solidarité Chine
Droit de la consommation
01/06/2009
L'accès à une chaîne de télévision subordonné à la souscription d'un abonnement internet n'est pas constitutif de vente subordonnée interdite par la loi
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 5, 14 mai 2009, SA France Télécom, SA Orange Sports c/SAS Free, SA Neuf Cegetel, Ligue de football professionnel
Droit d'auteur
01/06/2009
Les ayants droit d'un auteur, non titulaires des droits patrimoniaux, ne peuvent agir qu'au titre d'une atteinte éventuelle portée au droit moral
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 12 mai 2009, F. Roda-Gil c/Dailymotion et MySpace
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