Les critères de la notion d'extraction substantielle du contenu d'une base de données
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Cour d'appel, Versailles, 12e ch., 11 avril 2002, Sté News Invest c/ SA PRLine
Droit d'auteur
01/01/2003
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 30 septembre 2002, Société Flamenco SA c/ Kiraz
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01/06/2004
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 15 mars 2004, UFC Que choisir et autres c/ SFR
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01/06/2004
Cour d'appel, Versailles, Ch. civ. réunies, 24 mars 2004, J.-M. Rillon c/ Capital Média
01/11/2003
MARIÉ Romain Maître de conférences à l'IUT de Nancy 2 Membre de l'équipe de recherches Droit et changement social
de l'Université de Nantes
L'usage commercial de la reprographie
01/01/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 20 septembre 2002, SNC Prisma Presse c/ Chambre de commerce et d'industrie de Paris et autres
Droit à l'image
01/03/2003
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 23 octobre 2002, Linda Hardy c/ Société de conception presse
I la protection de l'information détenue par l'entreprise de communication à l'égard de ses concurrents
01/01/2013
POIRMEUR Yves Professeur de Science politique