Pas d'exception de copie privée pour le magnétoscope online
01/11/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 août 2008, Métropole Télévision et a.c/Wizzgo
01/11/2008
Tribunal de commerce, Paris, 1re ch. B, 30 juin 2008, Parfums Christian Dior, Givenchy, Kenzo, Guerlain c/eBay Inc et eBay International AG
Diffamation
01/11/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 2008, Michel Le Corre c/ J.-M. Denis et a.
Droit a l'image
01/11/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 septembre 2008, B. Copel c/ France 3
Droit d'auteur
01/11/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 24 septembre 2008, D. Evangelina Diaz Lopez c/ S.A. Marianne
Publicité pour le tabac : les restrictions à l'exception de retransmission télévisuelle
01/10/2008
Cour de cassation, ch. crim., 14 mai 2008, France Télévisions
L'adresse ip est-elle une donnée personnelle?
01/10/2008
Cour d'appel, Rennes, 3e ch., 23 juin 2008, T. L. c/ SCPP Dans le même sens: Cour d'appel de Rennes 22 mai 2008, C. S. c/ Sacem
L'honneur sauvé de jean-marie le pen
01/10/2008
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 22 octobre 2007, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c/France
Prix du livre
01/11/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 12 septembre 2008, Coral et Soficom c/ Éditions Eyrolles
Procedure
01/11/2008
Tribunal de commerce, Paris, Ord. réf., 18 juin 2008, Soc. SAS c/ IIEESS