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Date
Droit a l'image
01/01/2006
Le droit à image peut céder devant la liberté d'informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l'intérêt légitime du public
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 5 septembre 2005, M. Le Pouezard et autres c/ SNC Prisma Presse
L'affaire mlp c/nmpp : fallait-il ouvrir "presse 2000" ?
01/01/2006
L'AFFAIRE MLP C/NMPP : FALLAIT-IL OUVRIR "PRESSE 2000" ?
Cour de cassation, Ch. com., 12 juillet 2005, Sté NMPP c/ Sté MLP et ministre de l'Économie des Finances et de l'Industrie
01/01/2006
Le for du délit virtuel
MARCHADIER Fabien Docteur en droit, OMIJ, Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges
Le droit de critique du beaujolais nouveau
01/01/2006
LE DROIT DE CRITIQUE DU BEAUJOLAIS NOUVEAU
Cour de cassation, 2e ch. civ., 16 juin 2005, Sté Lyon Mag et F. Mauss c/ Syndicat agricole Les Ardillats et autres
01/03/2006
Le droit d'auteur des salariés menacé
TRICOIRE Agnès Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en propriété intellectuelle
Licenciement d'un journaliste « pour motif économique»
01/01/2006
LICENCIEMENT D'UN JOURNALISTE « POUR MOTIF ÉCONOMIQUE»
Cour d'appel, Versailles, 17e ch., 12 mai 2005, J.-L. Bernardelli c/ Sté Éditions Larivière
La provocation aux crimes et délits et la liberté d'opinion
01/01/2006
LA PROVOCATION AUX CRIMES ET DÉLITS ET LA LIBERTÉ D'OPINION
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 30 juin 2005, M. C. Vorilhon c /SA Publications Excelsior, Melle Ophélie Kleerekoper dite Ophélie Winter
Procédure
01/01/2006
Nullité de l'assignation pour non respect des prescriptions de l'article 53 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Privas, Ord. réf., 25 août 2005, Commune de Saint Martial c/ UFC Que Choisir, Sté HCR
Compatibilité de l'article 38, al. 1 de la loi de 1881 avec l'article 10 de la conv. edh
01/04/2006
COMPATIBILITÉ DE L'ARTICLE 38, AL. 1 DE LA LOI DE 1881 AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CONV. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 1re sect., 24 novembre 2005, Tourancheau et July c/ France
Procédure
01/04/2006
Une assignation qui contient une double qualification donnée aux mêmes faits est nulle car non conforme à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 novembre 2005, SARL Top Link c/ Société Licencemusic.com
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