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Pertinence 
Date
Référé et liberté d'expression
01/06/2006
RÉFÉRÉ ET LIBERTÉ D'EXPRESSION
Tribunal de grande instance, Paris, Ord réf., 10 février 2006, Murielle Bolle c/ France Télévision Interactive, Studio International et autres
Référé et liberté d'expression
01/06/2006
RÉFÉRÉ ET LIBERTÉ D'EXPRESSION
Tribunal de grande instance, Paris, Ord réf., 10 novembre 2005, SA OGF c/ Société France 2
Injure envers la communauté catholique : contrôle de la cour de cassation
01/06/2006
La nonne et le préservatif
Cour de cassation, ch. crim., 14 février 2006, M. Diouf et N. Vallade c/ AGRIF
Référé
01/03/2006
Infirmation d'une mesure de retrait de la vente d'une publication, malgré une atteinte grave portée à l'intimité de la vie privée d'un animateur de télévision
Cour d'appel, Paris, 14e ch. B, 3 février 2006, Société de conception de presse et d'édition c/ C. Dechavanne
Droit de réponse et digressions relatives aux caricatures de mahomet
01/03/2006
DROIT DE RÉPONSE ET DIGRESSIONS RELATIVES AUX CARICATURES DE MAHOMET
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 novembre 2005, Sté nationale de télévision France 2, M. Tessier c/ Mme Durand dite Bessy
Publicité
01/11/2005
L'éditorial d'un bulletin municipal signé du maire se bornant à des considérations de politique générale ne constitue pas un document de propagande électorale
Conseil d'Etat, 7e et 2e sous-sect. réunies réunies, 15 juin 2005, Élections cantonales de Roissy-en-Brie
Responsabilité civile
01/11/2005
Description fautive du génocide arménien dans une encyclopédie engageant la responsabilité civile des sociétés éditrices
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 6 juillet 2005, CDCA, CCOAF et autres c/ Sté des Éditions Robert Laffont et Sté des Encyclopédies Quid
Procédure
01/11/2005
Application des règles de procédure prescrites par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 devant le juge des référés saisi d'un refus d'insertion de droit de réponse
Cour de cassation, 1re ch. civ., 27 septembre 2005, M. B. Aymonier c/ M. A. Cordier et le procureur général près la cour d'appel de Paris
Présomption d'innocence
01/11/2005
Absence d'atteinte à la présomption d'innocence eu égard au mode conditionnel utilisé par les journalistes
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 septembre 2005, M. Lipsky c/ M. Amaury, SNC Le Parisien et autres
Droit de réponse
01/11/2005
Compétence territoriale en matière de refus d'insertion de droit de réponse
Cour d'appel, Colmar, 2e ch. civ. sect. B, 23 septembre 2005, Association de droit local Alsace D'abord c/ Directeur de la publication de Libération
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