Droit sui generis du producteur de bases de données
01/12/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 5 septembre 2001, Cadremploi c/ Keljob
Statut des journalistes professionnels
01/04/1997
Gras Frédéric Avocat au Barreau de Paris
Présomption d'innocence, violation du secret de l'instruction et référé
01/10/2006
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 9 juin 2006, Calmann Levy c/ D. Hotyat et A. Lefevre
I- la protection du jeune public
01/04/2007
BUFFLIER Isabelle Maître de conférences à l'Université Robert Schuman de Strasbourg
Présomption d'innocence
01/09/2006
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 9 juin 2006, SA Calmann Levy c/ M. David Hotyat et Mme Alexandra Lefevre
Le refus de la cppap de renouveler le certificat d'inscription d'un périodique constitue une ingérence dans le droit à la liberté d'expression
01/09/2006
Cour européenne des droits de l'homme, 1re sect., 1er décembre 2005, Vérités Santé Pratique c/ France
Limites de l'information sur la vie privée par le texte et l'image
01/10/2006
Cour de cassation, 1re ch. civile, 16 mai 2006, Hachette Filipacchi c / J.-P. Belmondo
Publications interdites
12/09/2019
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. réf.), 10 septembre 2019, Mme X. c/ M. T. Ramadan
Droit sui generis du producteur de bases de données
01/12/2001
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 septembre 2001, Société Tigest SARL c/ Société Reed exposition France et Société Salons français et internationaux SAFI
La liberté du franc-parler
01/03/2007
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 7 novembre 2006, N. Mamère c/ France