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PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION ET RÉFÉRÉ

1/10/2006

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Présomption d'innocence

/ Jurisprudence

01/09/2006

Présomption d'innocence, violation du secret de l'instruction et référé

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L'atteinte à la présomption d'innocence visée à l'article 9-1 du Code civil consiste à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement. Ce texte n'interdit pas de rendre compte d'affaires judiciaires en cours à condition que les propos rapportés ne contiennent pas de conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne concernée. Il est même possible d'accorder un crédit particulier à la thèse de l'accusation pourvu qu'il ne ressorte pas de la relation qui en est faite une affirmation définitive de culpabilité.

En l'espèce, un mois avant l'ouverture du procès des intimés, la société d'édition appelante avait publié un livre consacré à l'enquête sur les crimes qui leur étaient reprochés. La cour estime que l'impression générale qui se dégage de l'ouvrage est celle de la culpabilité des accusés par la description qui est faite du déroulement chronologique de l'enquête, la relation des aveux de l'un confortés par l'analyse des mobiles qui ont pu l'animer, notamment de la haine qu'il ...

Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 9 juin 2006, SA Calmann Levy c/ M. David Hotyat et Mme Alexandra Lefevre

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