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Le positionnement payant sur internet : quelle responsabilite pour cette nouvelle forme de publicite ?
01/01/2004
LE POSITIONNEMENT PAYANT SUR INTERNET : QUELLE RESPONSABILITE POUR CETTE NOUVELLE FORME DE PUBLICITE ?
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 13 octobre 2003, Sociétés Viaticum, Luteciel c/ Société Google France
Le droit à l'information du public ne peut justifier la retransmission massive d'extraits de matchs de football à titre gratuit
01/11/2003
Les droits de diffusion sportifs et la liberté d'expression
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 25 juin 2003, Ligue nationale de football c/ Société L'équipe TV (Jugement non définitif)
Procédure
01/11/2003
Caractérisation du délit de publication de pièces de procédure avant lecture en audience publique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 7 mars 2003, Christian C.c/ Jean-Marie A., Éric D., Jacques G., Jacques H., Roselyne B.-N., Richard C., Philippe V., Jérôme L., Jean-Pierre B., Rudy S., Chantal R.-R., Jean-Pierre F., Jacques M. et Catherine P.
Diffamation
01/09/2003
Distinction entre l'injure et la diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 1er juillet 2003, E. Ratier c/ G. Serafini et L. Belaid
Diffamation
01/09/2003
Seul le prévenu peut invoquer la bonne foi
Cour de cassation, ch. crim., 20 mai 2003, Paul Verges
Diffamation
01/09/2003
Incompétence de la juridiction de droit commun pour connaître des délits de presse commis par un membre du gouvernement
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 19 décembre 2002, J.-M. Le Pen c/ J. Lang
Diffamation
01/09/2003
Refus du bénéfice de la bonne foi mais indulgence du tribunal
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 19 décembre 2002, M. Junot c/ M. Tessier et autres
01/09/2003
La preuve dans le procès de presse
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
La loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle s'applique en matière de délits de presse sur internet
01/09/2003
LA LOI DU 29 JUILLET 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE S'APPLIQUE EN MATIÈRE DE DÉLITS DE PRESSE SUR INTERNET
Cour de cassation, ch. crim., 6 mai 2003, Alain Bessalem dit Mathius
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