Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 8 juin 1999, G. Depardieu c/ Hachette Filipacchi Associés
Utilisation d'une marque de cigarettes constitutive d'une publicité
01/11/1999
Cour de cassation, ch. crim., 29 juin 1999, CNCT
Diffamation
01/12/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 20 octobre 1999, Ass. Yabon'arts c/ A. Dumait et autres
Licenciement d'un journaliste
01/12/1999
Cour de cassation, Ch. sociale, 5 octobre 1999, Sipa press c/ M. Nahassia et autres
Droit d'auteur des journalistes et diffusion sur internet
01/01/2000
Cour d'appel, Lyon, 1re ch., 9 décembre 1999, SA Groupe Progrès c/ Syndicat national des journalistes et autres
Droit à l'image
01/01/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 juin 1999, Belem c/ SA Imprimerie La Bruyère.
Diffamation
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 décembre 1999, Ch. Grimaldi et Société Le Figaro
Référé
01/04/2000
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 16 juillet 1999, Société de Conception de Presse c/ Claude Sérillon
Les nullités de l'article 50 de la loi de 1881 peuvent être soulevées devant les juges du fond
01/04/2000
Cour de cassation, ch. crim., 16 novembre 1999, Serge July, Nidam Abdi
01/04/2000
AUVRET Patrick Professeur à l'Université Nice-Sophia Antipolis (Cedore)