uvre multimédia
01/07/2000
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 28 avril 2000, Société Havas Interactive c/ Mme F. Casaril
Journaliste
01/07/2000
Cour d'appel, Paris, 18e ch. D, 18 avril 2000, Société Point de vue c/ F. Laot-Thurninger
Diffamation
01/07/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 mars 2000, Seguin c/ Amaury, Parisien libéré
Diffamation
01/07/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2000, Cl. Vorhilon c/ G. Le Leu et autres
Protection d'une uvre pornographique par le droit d'auteur
01/05/2000
Cour de cassation, ch. crim., 28 septembre 1999, G. Menoud
Directive sur le commerce électronique
01/06/2000
de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)
28 février 2000
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 28 mai 1999, Société Conception de Presse C/ Naomi Campbell
Usurpation d'un pseudonyme
01/12/1999
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 15 septembre 1999, Chassigol c/ Europe 2 Communication
01/01/2000
30 décembre 1999
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, 8 juin 1999, A.C. Pontabry c/ Société de Conception Presse et Goavec