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Pertinence 
Date
Droits voisins
01/07/2000
Droits sur les enregistrements des discours et prières du pape
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 29 mars 2000, Société Éditions Ramsay c/ Radio Vatican
Immunité
01/07/2000
Immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 janvier 2000, Delarue c/ Klarsfeld
Internet
01/07/2000
Compétence juridictionnelle
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 1er mars 2000, Aragon SARL, les aventuriers du goût c/ Allaban Web Systems SARL
Immunité
01/07/2000
Refus d'accorder le bénéfice de l'immunité parlementaire
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 21 mars 2000, Le Mercure Fédéral et autres c/ J. Guyard
Droit d'auteur
01/07/2000
Responsabilité de l'annonceur en cas de contrefaçon commise par l'agence de publicité
Cour de cassation, 1re ch. civ., 7 mars 2000, Hertz c/ Duplan, Diaphor et Gip Prim.
Droit d'auteur
01/07/2000
Qualité d'auteur d'une uvre de compilation
Cour de cassation, 1re ch. civile, 22 février 2000, Hemsi c/ Laurin, Wifredo Lam et les Éditions Acatos
Diffamation
01/07/2000
Imputations diffamatoires de participer à un système délicteux au sein d'un parti politique et absence de bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 mars 2000, Seguin c/ Amaury, Parisien libéré
Diffamation
01/07/2000
Désignation visant une pluralité de personnes
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 mars 2000, Seguin c/ Amaury Parisien libéré
Diffamation
01/07/2000
Imputations diffamatoires contre un avocat par ailleurs responsable politique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 19 avril 2000, De Saint-Just c/ Coston
Diffamation
01/07/2000
La preuve de la vérité des faits diffamatoires est un fait justificatif objectif
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 26 avril 2000, de Peretti c/ Couderc, Léger, Labrouillère, et Hachette Filipacchi & associés
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