Loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 99-424 DC en date du 29 décembre 1999 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : […] Article 29 L'article 885-I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « et les droits de la propriété littéraire et artistique » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi ...