La fin de l'insécurité juridique: les prorogations de guerre sont incluses dans le délai de soixante-dix ans
01/06/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 février 2007, M. X et a.C/ADAGP et a.
Caricatures, blasphème et défi
01/06/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 mars 2007, Société des habous et des lieux saints de l'Islam et autre c/Ph. Val
Obligation d'attraction et oeuvre de collaboration contrefaisante
01/06/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 5 juillet 2006, L. Lambert c/C. Zidi et J. Cameron
Présomption innocence
01/07/2007
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 25 mai 2007, M. André Gombert c/F.O. Giesbert et SA Le Point dans le même sens: Cour d'appel de Paris (14e ch. sect. B) 25 mai 2007 J.-M. Aouizerat c/F.O. Giesbert et SA Le Point
Présomption innocence
01/07/2007
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 25 mai 2007, A. Gombert C/SARL Libération et a.
01/09/2007
DE PERCIN Marie-Christine Avocat au Barreau de Paris
Atteinte à la réputation et à l'image d'une personne: quelle qualification?
01/07/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 31 mai 2007, Société conception de presse et d'édition (SCPE) c/Mme Valton
Publications d'annonces judiciaires et légales
01/07/2007
Tribunal administratif, Amiens, Ord. réf., 26 février 2007, Société Presse de l'Oise
Publicité: la caricature peut-elle constituer une excuse au dénigrement?
01/07/2007
Cour de cassation, Ch. com., 30 janvier 2007, Société Orangina c/Centre d'études et de documentation du sucre
Référé
01/06/2007
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 3 mai 2007, L. Pieuchot et L. Schmid c/La commune d'Issy les Moulineaux et A. Santini