La genèse de la loi du 30 décembre 2004: présentation des nouveaux délits et des nouvelles règles de poursuites

L'ESSENTIEL La loi du 29 juillet 1881 résiste aux “ravalements” périodiques du droit de la presse, comme ceux récemment portés par le législateur en 2004. Ainsi, la loi dite “Perben II” du 9 mars 2004, introduisant un article 65-3 dans la loi sur la presse, a porté à un an le délai de prescription en cas de publication de propos racistes ou sectaires. Suscitée à l'origine par la prolifération de messages de ce type en ligne, la réforme n'a pourtant pas été limitée aux seuls messages diffusés par ce biais. Susceptible d'être interprétée de façon différente et contradictoire, cette dérogation à la prescription trimestrielle de 3 mois de l'article 65 semble insuffisante. La prescription ordinaire du droit de la presse s'applique en revanche aux “nouveaux” délits d'expression sexiste ou homophobe. Calquée dans son esprit sur la législation en vigueur incriminant et sanctionnant les propos à caractère raciste ou antisémite, la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations a ainsi introduit dans la loi du 29 juillet 1881 trois nouvelles incriminations visant à renforcer la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe.
Les avis divergent sur ces nouveaux délits de presse. Ainsi, se fondant avant tout sur le principe d'universalité des droits de l'homme, la Commission nationale consultative des droits de l'homme avait demandé le retrait du projet de loi. En outre, quelle va être l'incidence des incriminations nouvelles sans le débat de sociétés sur l'homosexualité ou l'homoparentalité ? Comment les tribunaux vont-ils définir la notion d' « orientation sexuelle» ? Les textes nouveaux sont-ils conformes à la Convention européenne des droits de l'homme ?…