Conformité des quotas de chanson française au traité de rome
01/07/1998
Conseil d'Etat, 8 avril 1998, Société SERC Fun Radio
Modulation dans le temps des effets de l'annulation d'actes du csa
01/06/2008
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect., 5 mars 2008, Virgin 17
01/11/2005
REGOURD Serge Professeur à l'Université des sciences sociales de Toulouse Directeur de l'Institut du Droit de la Communication
01/10/1997
modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
DELCROS Bertrand Docteur en droit
Audiovisuel
06/05/2022
Le Roy Marc Docteur en droit
Chargé d'enseignement à l'Université de Tours et au CEIPI
01/03/2002
PALLUEL Christine Déléguée cinéma du Syndicat des producteurs indépendants
01/03/2003
Avis du CSA du 28 janvier 2003
28 janvier 2003
Rattachement d'un service de quasi vidéo à la demande à la catégorie des services de radiodiffusion télévisuelle
01/10/2005
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 2 juin 2005, Affaire C-89/04, Mediakabel BV c/ Commissariaat voor de Media
Audiovisuel
10/07/2023
Le Roy Marc Docteur en droit
Chargé d'enseignement à l'Université de Tours et au CEIPI
Annulation de la qualification d'uvre documentaire de l'émission popstars
01/07/2004
Tribunal administratif, Paris, 7e sect. 2e ch., 11 mars 2004, SACD et autres