L'usage commercial de la reprographie
01/01/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 20 septembre 2002, SNC Prisma Presse c/ Chambre de commerce et d'industrie de Paris et autres
Marque
01/07/2007
Cour de cassation, Ch. comm., 30 mai 2007, Société Paris Première c/Société France 3
Publicité
01/01/2006
Cour de cassation, ch. crim., 29 novembre 2005, Sté Régie publicitaire des transports parisiens Métro-Bus- Publicité, Sté Baccardi-Martin Production et autres c/ ANP
Procédure
01/10/2002
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 27 juin 2002, M. Dubreucq c/ SNC le Parisien Libéré
Reprise d'informations policières et atteinte à la présomption d'innocence
01/07/2000
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 24 mars 2000, D. Dubreucq c/ Le Parisien libéré
Présomption innocence
01/07/2007
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 25 mai 2007, M. André Gombert c/F.O. Giesbert et SA Le Point dans le même sens: Cour d'appel de Paris (14e ch. sect. B) 25 mai 2007 J.-M. Aouizerat c/F.O. Giesbert et SA Le Point
Les confidences sont de libre parcours
01/09/2009
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 23 juillet 2009, Hachette Filipacchi Associés (Ici Paris) c/France (Requête no 12268/03)
Internet
01/04/2004
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 1er décembre 2003, SA Régie publicitaire des transports parisiens Métrobus c/ SA Coopérative Ouvaton
Diffamation
01/07/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 mars 2000, Seguin c/ Amaury, Parisien libéré
Liberté d'expression
01/09/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2005, Eva Joly et Sté Éditions Les Arènes c/Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris