Racisme
01/12/2003
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 24 juin 2003, R. Garaudy c/ France
Publications interdites
01/05/2002
Cour administrative d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 22 janvier 2002, M. Reynouard et Fondation européenne pour le libre examen historique
Publications interdites
01/05/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 6 mars 2001, Perdriel
01/04/2006
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Droit d'auteur et liberté d'expression
01/09/2001
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 30 mai 2001, Fabris c/ France 2
Le délit d'offense envers chef d'état étranger est-il compatible avec l'article 10 de la cedh ?
01/10/2002
Cour européenne des droits de l'homme, 25 juin 2002, Colombani et autres c/ France
Contrôle de la cedh sur la condamnation d'un journaliste ayant cité un article diffamatoire
01/12/2002
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 29 mars 2001, Thoma c/ Luxembourg
L'article 14 de la loi de 1881 sur les publications étrangères n'est pas conforme à l'article 10 de la cedh
01/05/2002
Cour administrative d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 22 janvier 2002, Reynouard et Fondation européenne pour le libre examen historique
Radio
01/11/2002
Conseil d'Etat, 5e et 7e sous-sect. réunies, 29 juillet 2002, Association Radio Deux couleurs
Le délit d'offense envers chef d'état étranger est-il compatible avec l'article 10 de la cedh ?
01/10/2002
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 3 juillet 2002, Ministère public et autres c/ M. Beccaria et autres