Vie privée
01/03/2009
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 15 janvier 2009, Hachette Filipacchi associés c/ Mélissa Theuriau Dans le même sens : Cour d'appel de Versailles (1re ch. 1re sect.) 15 janvier 2009 Hachette Filipacchi Associés c/Jammel Debbouze
Condamnation pour accès, par un moteur de recherche, à des photographies expurgées du site web de l'éditeur
01/04/2002
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 janvier 2002, Loana Petrucciani c/ Hachette Filipacchi Associés
Droit à l'image
01/06/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 18 décembre 1996, J.-M. Mendiboure c/ ETR
Droit d'auteur
01/04/2001
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 5 mai 2000, SARL Galerie de France c/ L'Hoir et autres
Artiste-interprète
01/10/2002
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 mai 2002, F. Chat c/ A. de Gourcuff et Sté Lunwerg
Vie privée
01/06/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 10 juin 1996, C. Grimaldi c/ Prisma Presse
Publicité
01/07/2002
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 3 mai 2002, Roy de Puyfontaine c/ EMAP France
Vie privée
01/04/1997
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 2 octobre 1996, Cogédipresse c/ D. Ducruet
Publication de photographies dénaturant l'image de la personne
01/06/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 février 2002, Henry et Couvreur c/ L'Express
Vie privée
01/03/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 janvier 1997, Procureur de la République et consorts Mitterrand c/ R. Thérond et Cogédipresse