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Accueil > Demande, en référé, d'interdiction de diffusion de photographies -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/04/1997


Demande, en référé, d'interdiction de diffusion de photographies



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Pour infirmer l'ordonnance ayant interdit la diffusion de photographies relatives à l'intimité de la vie privée, la cour considère que le dommage que le juge des référés peut prévenir, par des mesures appropriées doit, aux termes de l'article 809 CP Civ., être «un dommage imminent, éventuellement susceptible, s'il se réalise, de constituer [un] trouble manifestement illicite.»Pour la cour, une telle imminence, dont l'établissement est à la charge du demandeur, implique non une ...
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 2 octobre 1996, Cogédipresse c/ D. Ducruet
 
1er avril 1997 - Légipresse N°140
137 mots