01/11/2001
ANDRIEU Eric Avocat au Barreau de Paris
Publicité télévisée pour les sites internet incompétence du csa
01/09/2000
Conseil d'Etat, 5e sous-sect., 3 juillet 2000, Société civile des auteurs réalisateurs producteurs et autres c/ le CSA
Droit d'auteur
01/07/2000
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A., 24 mai 2000, Société Créapole c/ Ch. Boutet
Conditions de licéité d'une publicité comparative
01/10/1998
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 1er juillet 1998, Excelsior Informatique c/ Pressimage SARL
Publicité illicite en faveur de l'alcool
01/03/1999
Cour de cassation, 2e ch. civile, 25 juin 1998, United Distillers International et Avenir Havas Média
Tribune
01/05/1998
RIGAMBERT Jean-Paul DEA droit privé, DEA droit des Affaires Secrétaire général de la Société éditrice du journal Le Point
Protection de la jeunesse
01/04/1998
Conseil d'Etat, 29 décembre 1997, Société Paul Raymond Publications
Campagne publicitaire comparative
01/10/1997
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 20 mars 1997, Sociétés Maridis et autres c/ société Carrefour Vitrolles
Publicité illicite en faveur de l'alcool
01/03/1999
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 27 février 1998, Sociétés Kronenbourg et Young & Rubicam c/ Ministère public
01/10/1999
WILHELM Pascal Avocat à la Cour