COMPARAISON AVEC RAISON SOUS PEINE DE LOURDES SANCTIONS

La décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ci-dessus reproduite, présente, à tout le moins, un triple intérêt.• Elle rappelle en premier lieu l'obligation impérative, sous peine de sanction pour illicéité, qu'a l'annonceur de communiquer son projet d'annonce publicitaire à son concurrent.• Elle précise par ailleurs les conditions de fond qui gouvernent la publicité comparative lorsque cette dernière porte sur les prix.• Elle applique enfin un principe de droit pénal, qui ...