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La loi du 29 juillet 1881 doit-elle s'appliquer dans toute sa rigueur au blogueur bénévole?
01/07/2006
La loi du 29 juillet 1881 doit-elle s'appliquer dans toute sa rigueur au blogueur bénévole?
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 17 mars 2006, Commune de Puteaux c/ M. Grebert
Référé
01/07/2006
Demande de communication du scénario d'un téléfilm avant sa diffusion
Tribunal de grande instance, Aix-en-Provence, Ord. réf., 10 janvier 2006, M. Rambla et autres c/ Septembre Production
Référé
01/04/2006
Justification de l'autorisation, par le juge des référés, du prévisionnage d'une émission de télévision de manière à assurer les droits des personnes filmées
Cour d'appel, Paris, 14e ch. B, 2 février 2006, France 2 c/ Consorts Compain
Publicité
01/04/2006
La rémunération d'une régie publicitaire par un éditeur englobe-t-elle les frais techniques relatifs à l'exécution de ses tâches ?
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 7 décembre 2005, SARL Ariane Sponsoregie c/ Comité d'études et d'informations pédagogiques de l'éducation physique et du sport
Diffamation
01/04/2006
Contestation de la matérialité des propos poursuivis diffusés sur internet
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 novembre 2005, I. Zakaria c/ J.-L. Schaal
Contestation de la doctrine catholique et bonne foi
01/04/2006
CONTESTATION DE LA DOCTRINE CATHOLIQUE ET BONNE FOI
Cour européenne des droits de l'homme, 31 janvier 2006, P. Giniewski c/ France
Radiodiffusion par satellite : la cjce précise les modalités d'application du régime de rémunération équitable des titulaires de droits voisins
01/04/2006
RADIODIFFUSION PAR SATELLITE : LA CJCE PRÉCISE LES MODALITÉS D'APPLICATION DU RÉGIME DE RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE DES TITULAIRES DE DROITS VOISINS
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 14 juillet 2005, C-192/04, Lagardère Active Broadcast, venant aux droits d'Europe 1 communication SA, c/ SPRE, GVL, en présence de : CERT
Les abus de la liberté d'expression envers les personnes ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du code civil
01/04/2006
LES ABUS DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION ENVERS LES PERSONNES NE PEUVENT ÊTRE POURSUIVIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 septembre 2005, Société du Figaro et Mme Chandernagor c/ Consorts Legraverend
Procédure
01/05/2006
Prescription de l'article 65 de la loi de 1881 et manifestation de la volonté de poursuivre l'action
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 janvier 2006, Melle Fenwick C/ M. Amaury et Société SNC Le Parisien Libéré
Concurrence
01/05/2006
Traiter d'un même sujet qu'un autre magazine n'est pas constitutif d'un comportement parasitaire
Tribunal de commerce, Paris, 1re ch. sect. B, 27 mars 2006, SA conception de presse et d'édition c/ SA 1633
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