Diffamation
01/01/2012
Cour de cassation, 1re ch. civ., 4 novembre 2011, M. E. c/ M. et Mme X.
Artiste-interprète
01/07/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 19 avril 2000, B. Victor c/ Société Connectworld
Droit d'auteur
01/07/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 22 mars 2000, E. de Bure c/ Société Éditions Larivière
Droit d'auteur
01/07/2000
Cour de cassation, 1re ch. civile, 22 février 2000, Hemsi c/ Laurin, Wifredo Lam et les Éditions Acatos
01/12/2011
EMILE-ZOLA-PLACE Emmanuel Docteur en droit, Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies
TWELVE association d’avocat
Droit à l'image des biens
01/07/2000
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 31 mars 2000, Panisse Passis et autres c/ SA Nouveaux Loisirs
Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac : annulation de la directive européenne du 6 juillet 1998
01/12/2000
Cour de Justice des Communautés européennes, 5 octobre 2000, République fédérale d'Allemagne c/ Parlement européen et Conseil de l'Union européenne
Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
01/12/2000
Cour de cassation, ch. crim., 14 juin 2000, J-M. Colombani et autres
Article 2 de la loi du 2 juillet 1931 la cour de cassation se plie à la cour européenne des droits de l'homme
01/05/2001
Cour de cassation, ch. crim., 16 janvier 2001, X. Gouyou-Beauchamps et autres