01/05/1998
17 décembre 1997
Champ d'application de la licence légale d'utilisation de phonogrammes
01/03/1998
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 24 septembre 1997, MM. Bangalter, De Homem Christo et autres c/ France 2
Champ d'application de la licence légale d'utilisation de phonogrammes
01/03/1998
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 5 novembre 1997, J. Glegg et autres c/ France 2
Secret professionnel et droit à l'information
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 4 novembre 1997, Ministère public c/ Petitgas et autres
01/01/1998
BARRELET Denis Professeur à l'Université de Fribourg (Suisse)
Journaliste
01/05/1998
Cour d'appel, Paris, 18e ch. sect. E, 29 mai 1997, Universal Photo c/ M. Moulia
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 12 février 1998, Ministère public et CNCT c/ M. le Picard et autres
Artiste-interprète
01/06/1998
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 6 janvier 1998, Arnold c/ Société 1965 Broadway
Diffamation
01/07/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 mars 1997, Ch. Pieri et autre c/ CI. Sempere et autres
Artiste-interprète
01/07/1998
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 6 janvier 1998, A. Parillaud d Société Broadway