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Pertinence 
Date
Concurrence
01/12/2005
Atteintes graves et immédiates à l'économie du secteur de l'ADSL vidéo
Cour de cassation, Ch. com., 8 novembre 2005, Sté Neuf Télécom et Sté 9 Télécom réseau c/ Sté France Télécom et Sté TPS
01/03/2006
Le nom patronymique et les signes distinctifs
REBIFFÉ Anne Avocat au Barreau de Paris Pascal Wilhem & Associés
Droit d'auteur d'une stagiaire en journalisme
01/03/2006
DROIT D'AUTEUR D'UNE STAGIAIRE EN JOURNALISME
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 7 octobre 2005, Sté Nice Matin c/ E. Roubtsova
Les abus de la liberté d'expression envers les personnes ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du code civil
01/04/2006
LES ABUS DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION ENVERS LES PERSONNES NE PEUVENT ÊTRE POURSUIVIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 septembre 2005, Société du Figaro et Mme Chandernagor c/ Consorts Legraverend
Radiodiffusion par satellite : la cjce précise les modalités d'application du régime de rémunération équitable des titulaires de droits voisins
01/04/2006
RADIODIFFUSION PAR SATELLITE : LA CJCE PRÉCISE LES MODALITÉS D'APPLICATION DU RÉGIME DE RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE DES TITULAIRES DE DROITS VOISINS
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 14 juillet 2005, C-192/04, Lagardère Active Broadcast, venant aux droits d'Europe 1 communication SA, c/ SPRE, GVL, en présence de : CERT
Référé
01/04/2006
Docu-fiction, vie privée, droit à l'image et droit à l'oubli
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 10 février 2006, M. Bolle c/ France télévision interactive, Arte France, France 3 et autres
Droit d'auteur
01/04/2006
Photographies et comptes rendus de presse non susceptibles de protection par le droit d'auteur
Cour d'appel, Limoges, Ch. civ., 1re sect., 15 juin 2005, P. Blois c/ SA La montagne et Le Populaire du Centre
Vie privée
01/04/2006
Une oeuvre de fiction, appuyée sur des faits réels mais utilisant des éléments de l'existence d'autrui, ne peut leur en adjoindre d'autres qui portent atteinte au respect dû à sa vie privée
Cour de cassation, 1re ch. civ., 7 février 2006, Jean X. et Éditions du Palémon c/ Mme Y.
Concurrence
01/05/2006
Traiter d'un même sujet qu'un autre magazine n'est pas constitutif d'un comportement parasitaire
Tribunal de commerce, Paris, 1re ch. sect. B, 27 mars 2006, SA conception de presse et d'édition c/ SA 1633
Injure
01/05/2006
L'expression « un médiocre, RPR comme un phoque» est une injure au sens de l'article 29-2 de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 1er décembre 2005, M. Brachet c/ M. Rodet et Société Groupe Express Expansion
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