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2838 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Droits voisins
01/06/2005
Le producteur de phonogrammes reste titulaire de ses droits sur les phonogrammes qu'il a produits en dépit de la résiliation amiable du contrat d'enregistrement qui le lie à l'artisteinterprète
Cour d'appel, Paris, 18e ch. soc., 12 avril 2005, Société Universal Music c/ Jean-Philippe Smet, dit Johnny Hallyday
01/06/2005
Réaction de Jean-Marie Doublet, Président du CFC, à l'article «Quel avenir pour la gestion collective du droit de reprographie ?» paru dans le numéro d'avril de Légipresse
DOUBLET Jean-Marie Président du CFC
Des conséquences de la rupture du contrat d'enregistrement entre un artiste-interprète et sa maison de disque
01/07/2005
DES CONSÉQUENCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT D'ENREGISTREMENT ENTRE UN ARTISTE-INTERPRÈTE ET SA MAISON DE DISQUE
Cour d'appel, Paris, 18e ch. sect. D, 12 avril 2005, Sté Universal Music c/ J.-P. Smet dit Johnny Hallyday
Liberté d'accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques
01/09/2005
Exploitation des données publiques : le cadre déconcertant de l'ordonnance du 6 juin 2005
BRUGUIÈRE Jean-Michel Professeur à l'Université de Grenoble-Alpes Directeur du CUERPI Avocat of Counsel Cabinet Deprez, Guignot & Associés
Des mesures de filtrage imposées aux fournisseurs d'accès
01/10/2005
DES MESURES DE FILTRAGE IMPOSÉES AUX FOURNISSEURS D'ACCÈS
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 juin 2005, Associations UEJF, SOS Racisme, AIPJ, LDH et autres c/ Sociétés OLM-LLC, GlobatLLC, ThePlanet.com, France Télécom et autres
Statut professionnel
01/10/2005
Licenciement d'un réalisateur dépourvu de cause réelle et sérieuse, à défaut pour l'employeur d'avoir satisfait à l'obligation de reclassement
Cour d'appel, Versailles, 17e ch., 12 mai 2005, M. J.-L. Bernardelli c/ Sté Éditions Larivier
Diffamation
01/10/2005
Constitue une diffamation raciale le passage d'un article imputant à l'ensemble des Juifs d'Israël le fait précis d'humilier les Palestiniens et d'en tirer satisfaction
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 26 mai 2005, Association France Israël AFI, Association Avocats Sans Frontières AASF C/ Mme D. Sallenave et autres
Cinema
01/10/2005
Infirmation en appel de l'annulation de l'agrément des investissements accordé par le CNC pour le film l'Ex femme de ma vie
Cour administrative d'appel, Paris, Formation plénière, 21 juillet 2005, CNC et Sté Production 2003 c/ Association des producteurs indépendants et Syndicat des producteurs indépendants
Rattachement d'un service de quasi vidéo à la demande à la catégorie des services de radiodiffusion télévisuelle
01/10/2005
RATTACHEMENT D'UN SERVICE DE QUASI VIDÉO À LA DEMANDE À LA CATÉGORIE DES SERVICES DE RADIODIFFUSION TÉLÉVISUELLE
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 2 juin 2005, Affaire C-89/04, Mediakabel BV c/ Commissariaat voor de Media
De l'importance de l'agrément d'investissement en matière de production cinématographique
01/10/2005
DE L'IMPORTANCE DE L'AGRÉMENT D'INVESTISSEMENT EN MATIÈRE DE PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
Cour administrative d'appel, 31 mai 2005, Société 2003 Productions et Centre national de la cinématographie
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