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Article 53 de la loi sur la liberté de la presse : l'orthodoxie est de retour
01/11/2013
Article 53 de la loi sur la liberté de la presse : l'orthodoxie est de retour
Cour de cassation, ch. crim., 10 septembre 2013, Sylvain X. et Le Petit Paumé c/ Sté le Trio
Phonogrammes réalisés à des fins de commerce : destination internet incluse
01/11/2013
Phonogrammes réalisés à des fins de commerce : destination internet incluse
Cour de cassation, 1re ch. civ., 11 septembre 2013, Spedidam c/ iTunes et a.
01/11/2013
La rémunération pour copie privée dans la tourmente (1re partie)
LUCAS-SCHLOETTER Agnès Hdr, chercheur à l'Institut pour le droit de l'information et de l'économie, Karlsruher Institut für Technologie (Kit), chercheur associé au Centre d'études et de recherche en droit de l'immatériel (Cerdi), Université Paris-Sud
Secret de l'instruction
01/11/2013
Diff usion, dans un reportage, d'images d'une perquisition n'entre pas dans le champ de la prévention de l'article l. 321-1 du code pénal
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 septembre 2013, Ministère public c/ G. Leiblang et a.(décision définitive)
Diffamation
01/11/2013
Critiques d'un opposant politique touchant à la gestion municipale et de fonds publics : condamnation de la France par la Cour Edh
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 10 octobre 2013, (req. N° 25689/10) J.-J. Morel c/ France
La cjue se prononce sur les événements d'importance majeure
01/10/2013
La Cjue se prononce sur les événements d'importance majeure
Cour de Justice de l'Union européenne, 18 juillet 2013, C-201/11 P, C-204/11 P et C-205/11 P UEFA et FiFA c/ Commission
Usage du nom d'un auteur pour désigner un produit : le droit moral ne joue plus
01/09/2013
Usage du nom d'un auteur pour désigner un produit : le droit moral ne joue plus
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, n° de pourvoi : 12-14525 M. Abdel Sango c/ Stés Coca-Cola entreprise, Coca- Cola Company et Coca-Cola Services France*
Procédure
01/09/2013
Élection de domicile : l'article 53 de la loi de 1881 doit recevoir application devant la juridiction civile
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 juillet 2013, M. X c/ Mme Y
Liberté d'expression
01/09/2013
Invocation par un journaliste de la violation de sa liberté d'expression syndicale
Conseil des Prud'hommes, Paris, Service du départage, 17 janvier 2013, E. Marquis et a. c/ SA Groupe Express Roularta
Injure
01/09/2013
Propos poursuivis du chef d'injures publiques alors qu'ils contiennent des imputations diffamatoires
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 7e ch. A., 6 mai 2013, . Estrosi c/ R. Injey (un pourvoi a été formé)
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