Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie.
En l'espèce, une personne a assigné une autre devant le tribunal d'instance de Martigues en réparation du préjudice résultant d'un courriel prétendument diffamatoire. La défenderesse a soulevé la nullité de l'assignation à l'occasion de laquelle le demandeur avait élu domicile au cabinet de son avocate, inscrite au barreau d'Aix-en-Provence et domiciliée en cette ville. Le demandeur reprochait à la cour d'appel d'avoir annulé l'assignation d'instance, il soutenait à l'appui de son ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 juillet 2013, M. X c/ Mme Y