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Date
Propriété des manifestations sportives: les limites du monopole
01/09/2008
PROPRIÉTÉ DES MANIFESTATIONS SPORTIVES: LES LIMITES DU MONOPOLE
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 30 mai 2008, Fédération française de tennis c/ Unibet (International) Ltd
Procedure
01/09/2008
Compétence du CPH en matière de création salariale
Cour de cassation, Ch. soc., 21 mai 2008, M. X.c/ Agence Sipa Press
Informatique et libertes
01/09/2008
Le droit à l'oubli et la loi française écartés au profit de l'application de la loi étrangère
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 14 avril 2008, Bénédicte S.c/ Google Inc., Google France
Responsabilité
01/05/2008
Flux RSS: responsabilité éditoriale du site rediffuseur
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 28 février 2008, O. Dahan c /E. Duperrin
Responsabilité
01/05/2008
Flux RSS et responsabilité d'un site internet: contestations sérieuses sur la qualité à agir de la société mise en cause
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 7 mars 2008, O. Dahan c/SARL Planet Soft
La coupe: la presse hors-jeu
01/03/2008
LA COUPE: LA PRESSE HORS-JEU
Cour de cassation, 1re ch. civ., 2 octobre 2007, Hachette Filipacchi associés c/Fédération internationale de football
Statut des journalistes
01/03/2008
Apports et limites d'une codification à droit constant
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Vie privée
01/01/2008
Délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée pour publication de photographie mariage d'un footballeur dans un lieu privatisé
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 décembre 2007, Ministère public c/Ganz
Notification à parquet dans les affaires civiles
01/01/2008
NOTIFICATION À PARQUET DANS LES AFFAIRES CIVILES
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. civ. A, 21 novembre 2007, SARL Meta Soft Travail temporaire c/Le Parisien Libéré et a.
Droit d'auteur des journalistes: rémunération forfaitaire et droit moral
01/03/2008
DROIT D'AUTEUR DES JOURNALISTES: RÉMUNÉRATION FORFAITAIRE ET DROIT MORAL
Cour de cassation, Ch. sociale, 12 juillet 2007, M. Fournier
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