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Publications interdites
01/10/2004
Les prises de vues réalisées à l'ouverture de l'audience ne tombent pas sous le coup de la prohibition de l'article 38 ter, al. 1 de la loi de 1881
Cour d'appel, Lyon, Ch. vacations, 18 août 2004, M. Bouygues c/ Le Progrès et autres
Injure
01/10/2004
Chanson pastiche injurieuse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 28 juin 2004, Sté NRJ c/ Europe 2 Communication et autre
La cjce apporte des précisions sur le droit sui generis du producteur de bases de données
01/05/2005
Droit sui generis du producteur de bases de données : le premier camouflet communautaire?
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 9 novembre 2004, aff. C 203/02 The British Horseracing Board LTD e.a.c/ William Hill Organization LTD
La déchéance d'une marque patronymique devenue déceptive
01/05/2005
LA DÉCHÉANCE D'UNE MARQUE PATRONYMIQUE DEVENUE DÉCEPTIVE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 15 décembre 2004, SA Inès de la Fressange c/ Madame Inès de la Fressange et autres
Diffamation
01/03/2006
Absence d'élément permettant d'identifier la personne qui se prétend diffamée
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 22 septembre 2005, M. Hanna Elias Souhel c/ SNC Le Parisien Libéré, M. P. Amaury
Diffamation
01/03/2006
Reconnaissance de la bonne foi d'un animateur s'exprimant non en qualité de journaliste, mais en simple témoin de faits de société
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 12 janvier 2006, C. Vorilhon c/P. Amaury, P. Bouvard, SNC Le Parisien Libéré
Principe de non-discrimination : l'approche pragmatique de la cjce
01/03/2006
PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION : L'APPROCHE PRAGMATIQUE DE LA CJCE
Cour de Justice des Communautés européennes, 2e ch., 30 juin 2005, Affaire C-28/04, Tod's SPA, Tod's France SARL c/ Heyraud SA
Droit d'auteur
01/03/2006
La renonciation par un universitaire à ses droits patrimoniaux ne peut être acquise que dans la mesure où elle est éclairée, consentie et non équivoque
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 18 novembre 2005, Tal Tamari c/ Établissement public Université ParisX Nanterre et Association d'ethnologie
Droit d'auteur d'une stagiaire en journalisme
01/03/2006
DROIT D'AUTEUR D'UNE STAGIAIRE EN JOURNALISME
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 7 octobre 2005, Sté Nice Matin c/ E. Roubtsova
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